I. - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ; b) Il est complété par la phrase suivante : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ; b) Les deuxième et dernière phrase… (extrait)
Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée, et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas. Le calcul de la taxe de séjour par le biais d’un pourcentage du prix total de la nuitée permettrait une égalité entre l’ensemble des professionnels de l’hôtellerie. Aujourd’hui, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséque… (extrait)