Amendement n° II-2456 de M. Éric Bothorel sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation d’installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique conformément à leurs autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 14 janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de la couverture numérique des territoires. L’objectif a été fixé d’une généralisation du très haut débit mobile pour 2022 à travers un ensemble d’obligations opposables aux opérateurs, qui permettront d… (extrait)