Amendement n° II-2457 de M. Paul-André Colombani à l'article 58

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 60 000 € par logement dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ». » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus incitatif, dans les zones non interconnectées (ZNI), le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dit également "éco-prêt taux zéro" (éco-PTZ), et ce afin de réaliser à terme des économies de contribution au service public de l'électric… (extrait)