Amendement n° II-2459 de M. Paul-André Colombani à l'article 58

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, les I à IV s’appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret précité et le 31 décembre 2022. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus pérenne, dans les zones non interconnectées (ZNI), le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dit également "éco-prêt taux zéro" (éco-PTZ), et ce afin d'inciter à plus long terme les travaux de rénovation, lesquels permettent à terme … (extrait)