Amendement n° II-2461 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 par des entreprises ou des collectivités territoriales dans des installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 500 kW et exploitées en Corse peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu au 1°, même lorsque ces installations sont exploitées en régie, dès lors qu’elles relèvent d’… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique en Corse, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans cette zone non interconnectée (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite h… (extrait)