Rejeté.
L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes, dont la liste est fixée annuellement par décret en Conseil d’État, sur le territoire desquelles le taux de logements meublés non affectés à l’habitation principale est supérieur à 50 %, la majoration mentionnée au précédent alinéa est comprise entre 20 % et 80 % ». 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour l'a… (extrait)
Cet amendement vise à offrir des instruments fiscaux plus coercitifs à disposition des maires qui souhaiteraient, conformément à la marge de manœuvre qui doit être laissée à des élus désireux de mener une politique contra-cyclique, lutter contre la résidentialisation secondaire de leur commune. A l’heure où la charge de maire, certaines parlent de « métier », devient de plus en plus ardue et où un… (extrait)