Amendement n° II-2465 de Mme Maina Sage sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer est ainsi rétabli : «Art. 38. - À compter de 2019, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d’outre-mer, la mise en œuvre et l’impact de l’aide fiscale soumise à la procédure d’agrément des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un récent rapport sur la Défiscalisation dans les Outre-mer, les Députés GOMES et VIGIER ont pu réaffirmer le caractère essentiel des dispositifs d’aide fiscale dans les territoires ultramarins. Alors même que le montant cumulée de ces aides a baissé de 36 % depuis 2010, l’efficacité et les conditions de mises en œuvre de ces outils nourrissent de manière récurrente le débat parlementaire. Da… (extrait)