Amendement n° II-2471 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à l’exception des éléments de rémunération mentionnés à l’article 231 bis Q du code général des impôts lorsque les conditions prévues aux I et II de cet article sont respectées, ». II. - La première phrase des articles L. 2333-65 et L. 2531-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l'implantation d'activités en France et de faciliter le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises, en diminuant les prélèvements assis sur leurs rémunérations, le présent amendement étend la mesure d’exonération de la taxe sur les salaires de la prime d’impatriation des salariés et dirigeants qui bénéficient du régime fiscal spécifique de l’i… (extrait)