Amendement n° II-2472 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 57

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 10 les sept alinéas suivants : « C. - Le 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôts est égal à un taux respectivement de 20 %, 30 % ou 40 % si, pour un logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins d’une, deux ou trois des catégories suivantes, à l’exception du a pour lequel le taux est de 15 % en action seule : « a) Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments a fixé des objectifs ambitieux notamment la rénovation de 500 000 logements par an, déjà inscrite dans la LTECV. Toutefois, la France accuse un retard dans l’atteinte de ces objectifs. En effet, les dispositifs d’incitations à la rénovation énergétique sont nombreux et peuvent apparaître parfois comme peu lisibles. Cependant, le CITE est un dispositi… (extrait)