Amendement n° II-2474 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. - Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2019, le crédit d’impôt s’agissant des dépenses d’audit énergétique est égal au montant de la somme payée dans la limite d’un plafond de 400 €. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments a fixé des objectifs ambitieux notamment la rénovation de 500 000 logements par an, déjà inscrite dans la LTECV. Toutefois, la France accuse un retard dans l’atteinte de ces objectifs. En effet, les dispositifs d’incitations à la rénovation énergétique sont nombreux et peuvent apparaître parfois comme peu lisibles. Cependant, le CITE est un dispositi… (extrait)