Adopté.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. - A. Une évaluation d’un changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains mentionnés au I de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, est réalisée en 2019 selon les modalités et les principes définis au B. « B. - Pour les besoins de l’évaluation prévue au A, à la demande de l’administration, les propriétaires des bâtiments et terrains relevant de l’article 1500 du code général… (extrait)
Le présent amendement propose la mise en œuvre d’une évaluation des impacts d’un changement potentiel des modalités d’évaluation des établissements dits « industriels ». A cette fin, il prévoit les modalités déclaratives permettant la collecte au cours du premier semestre 2019 des informations indispensables permettant de simuler une évaluation des établissements dits « industriels », ou de certai… (extrait)