Adopté.
I. - Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Pour les contribuables de bonne foi, s’agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d’un contrôle fiscal : « 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l’administration n’est applicable pour … (extrait)
Le présent amendement vise à inscrire un principe limité de non-rétroactivité des requalifications suite à un contrôle fiscal, compte tenu des modifications des règles d’assiette introduites par l’article 56. Il est ainsi proposé que, en cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain à la suite d’un contrôle fiscal, le droit de reprise de l’administrat… (extrait)