Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La réduction est égale à 82,5 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année de 16,5 % du montant initial de la variation. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement po… (extrait)
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, ainsi qu’un dispositif de lissage, pour les bâtiments et terrains industriels, de la hausse de la valeur locative qui pourrait résulter des nouvelles méthodes d’évaluation afin de permettre au redevable d’anticiper la hausse de l’imposition foncière. Le p… (extrait)