Amendement n° II-2487 de M. Paul-André Colombani à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2019 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La LTECV fixe des objectifs élevés pour les actions de prévention et de recyclage, et la Feuille de route « Economie circulaire » du 28 avril dernier les confirment. La Directive européenne du 30 mai 2018 va encore au-delà de ces objectifs, notamment sur la collecte sépérative des biodéchets, qui devra être généralisée au plus tard fin 2023 (2025 dans la LTECV). Ces objectifs s’imposent à la Franc… (extrait)