Amendement n° II-2489 (Rect) de M. Lionel Causse sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article 223 du code des douanes, les mots :« compris entre 50 % et 90 % » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à 80 % ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 223 du code des douanes pose le principe d’un montant de DAFN (droit annuel de francisation des navires) réduit (entre 50 % et 90 % du barème national) pour les navires dont le port d’attache est en Corse. La Collectivité de Corse est affectataire de cette taxe par l’article 224 de ce même code et fixe elle-même le montant de taux de réduction. Celui-ci est aujourd’hui de 70 %. Dans ce c… (extrait)