Amendement n° II-2495 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1647-00 bis. - À compter du 1er janvier 2019, dès lors qu’un jeune agriculteur s’installe et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévus à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, un dégrèvement accordé par l’État égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu’il exploite lui est appliqué pendant les cinq années suivant celle de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure est nécessaire pour favoriser le développement de l’installation aidée. Elle consiste à accorder un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux jeunes installés bénéficiaires des aides à l’installation. Actuellement, l’État ne prend en charge que 50 % de ce dégrèvement. Les collectivités territoriales ont le choix de prendre en charge ou non les 50 % restan… (extrait)