Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « mots : « » insérer le signe : « . » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. IV. - En conséquence, substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants : « G. - Le 1 de l’article 1740-00 A est ainsi rédigé : « Art. 1740-00 A. - 1. Le non-respect par l’entreprise locataire des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l’article 217 undecies … (extrait)
L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 porte à 15 ans le délai minimal d’exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances bénéficiant de l’aide fiscale prévue aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts (CGI). Cette mesure vise à lutter contre la pratique du morcellement et de la vente de ces structures sous forme d’appar… (extrait)