Amendement n° II-2508 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de deux amendements du Gouvernement : - l’amendement n° 2506 relatif la mise en place à titre expérimental d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La préparation de cette expérimentation nécessite une majoration des crédits de la mission … (extrait)