Amendement n° II-2514 de Le Gouvernement sur avant l'article 72, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. II. - Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant : 1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle, à l’étranger, de l’État et de ses opérateurs ; 2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l’État et de ses opérateur… (extrait)

L'exposé des motifs

Les réflexions menées dans le cadre du programme Action publique 2022 ont permis au Gouvernement d’engager une réforme ambitieuse des réseaux de l’État et de ses opérateurs à l’étranger. En premier lieu, celle-ci vise à mutualiser, sous l’autorité de l’ambassadeur dont la fonction de chef de l’ensemble des services de l’État à l’étranger se trouve ainsi confortée, l’ensemble des fonctions support … (extrait)