Adopté.
I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : b) Les troisième et dernière phrases sont complétées par les mots : « ou sur le territoire de la collectivité de Corse » ; a) À la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ; c) À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée. II. - Le I… (extrait)
Cet amendement a pour objet de porter les taux du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) à respectivement 50 % et 40 % pour les dépenses éligibles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à l’obtention d’une réponse favorable de la Commission européenne quant à leur … (extrait)