Amendement n° II-2517 de Le Gouvernement sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le plafond légal de la contribution dite des « assureurs » qui finance, avec d’autres contributions, la mission d’indemnisation des dommages nés d’un accident de la circulation lorsque leur responsable n’est pas assuré ou identifié, confiée depuis 1951 au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’objectif est de permettre au FGAO de fa… (extrait)