Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2 bis de l’article 38, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l’application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la cession d’un élément d’actif au cours de l’exercice par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rac… (extrait)
Afin de répondre à un besoin de diversification des sources de financement de l’économie - plus particulièrement à destination des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - et contribuer à la compétitivité de la place financière de Paris, l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement … (extrait)