Amendement n° II-2520 de Le Gouvernement sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. - À la dernière phrase du 1° du V de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « L. 6331-3 » sont insérés les mots : « du code du travail ». B. - Au 1 de l’article 1599 ter A, les mots : « , net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, » sont supprimés. C. - La seconde phrase du second alinéa de l’article 1599 ter J est supprimée. D. - A l’article 1599 ter K,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de coordination. Afin de simplifier le financement de la formation professionnelle, l’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (« loi avenir professionnel ») crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), composée de deux régimes de financement distincts : la taxe d’apprentissage … (extrait)