Amendement n° II-2522 de Le Gouvernement sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ». II. - Le I a un caractère interprétatif.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une erreur de plume qui pourrait conduire, sans aucune justification, à traiter de manière différente les exploitants d’installations de stockage ou de traitement de déchets exclusivement utilisées pour les besoins de l’entreprise qui les produit, selon que leurs installations concernent des déchets dangereux ou des déchets non dangereux ; dans le premier cas,… (extrait)