Amendement n° II-2523 de Le Gouvernement sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le II de l’article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux crypto-actifs mentionnés à l’article 150 VH bis. ». B. - Le VII ter de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Crypto-actifs « Art. 150 VH bis. - I. - Par dérogation à l’article 150 UA et sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Les investissements dans les crypto-actifs connaissent depuis quelques années une croissance importante. C’est dans ce contexte que, par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers. Il juge que, lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève e… (extrait)