Amendement n° II-2525 de Le Gouvernement sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au E de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « acquittées », sont insérés les mots : « en métropole par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la modernisation de l’État et de la simplification des démarches pour les usagers, la direction générale des finances publiques s’est engagée dans un projet de dématérialisation complète des timbres fiscaux visant à supprimer à terme l’utilisation des timbres mobiles. Ce mode de règlement obsolète oblige en effet les usagers à se déplacer physiquement pour les acquérir. En novembr… (extrait)