Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif prévu au I et II du présent article ».
Ce sous-amendement vise à préciser que le nouveau critère d'existence de réserves foncières ou de biens immobiliers sera suffisant pour apprécier l'opportunité de délivrer la décote à une collectivité demanderesse. La mention supprimée, qui indique l'intention du législateur, étant superfétatoire dans le dispositif législatif puisqu'un décret en Conseil d'Etat viendra en préciser les modalités d'a… (extrait)