Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 sexdecies, », est insérée la référence : « 44 septdecies, » ; 2° L’article 44 octies A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du huitième alinéa du I, les mots : « ou 44 sexdecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février p… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de zonage régional pour le soutien fiscal aux entreprises en vue de renforcer l’attractivité des territoires ruraux et montagneux afin de renforcer leur vitalité socio-économique. Dans ce cadre, sont instituées les zones de développement prioritaires de niveau régional, définies par des critères de taux de pauvreté, de densité de population et d… (extrait)