Amendement n° II-2540 de M. Joël Giraud à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après les mots : « a demandé », insérer les mots : « à l’administration centrale ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision, qui indique que l’instruction des demandes sera réalisée par les services de l’administration centrale.