Amendement n° II-2542 de M. Joël Giraud sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l’année : « 2019 », l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement décale d'une année l’application de l'outil proposé par l’amendement II-1949.