Amendement n° II-2543 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 4, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , à l’exclusion des surfaces de stationnement dans l’emprise du domaine public routier, ». II.En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » les mots : « situés dans l’emprise du domaine public routier ou ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2°, et ». III. En conséquence, l’alinéa 28, substituer aux mots : « qui font l’obje… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure formellement le domaine public routier de l’État, des départements et des communes des surfaces taxables à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées. D’une part, les communes d’Ile-de-France ayant délégué, via une DSP, le stationne… (extrait)