Amendement n° II-2544 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au montant : « 9,59 € » le montant : « 8,82 € ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les locaux visés au 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts de l’augmentation de 10 % de la taxe sur les bureaux proposée par l’amendement. Il s’agit des locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organi… (extrait)