Amendement n° II-2545 de M. Guillaume Garot sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d’aide alimentaire ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les associations d'aide alimentaire du dispositif de l'amendement porté par le rapporteur général du budget. Cet amendement prévoit que les structures bénéficiaires de dons au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts, sans distinguer bénéficiaires de dons en nature et de dons en numéraires, déclarent à l’administrat… (extrait)