Amendement n° II-2546 de M. Éric Woerth sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques au sens de l’article L. 54 - 10 - 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l'alinéa 13 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement à l'amendement 2523 du Gouvernement vise à remplacer le terme "crypto-actif" par "actif numérique", retenu par l'article 26 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE). Il apparaît en effet préférable de reprendre le terme d'actif numérique, tel que défini par le projet de loi PACTE. Celui-ci définit le régime juridique… (extrait)