Amendement n° II-2547 de Le Gouvernement sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018. »

L'exposé des motifs

L’amendement 1946 propose de modifier le régime fiscal de l’impatriation prévu à l’article 155 B du code général des impôts pour généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intra-groupe. Le Gouvernement est favorable à cette mesure. Afin de préserver le caractère incitatif de cette mesure et p… (extrait)