Amendement n° II-2548 de M. Éric Woerth sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Prestataires de services sur actifs numériques « Art. L. 54-10-1. - Les actifs numériques comprennent : « 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ; « 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à reprendre la définition des actifs numériques, retenue dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE). Ainsi, il insère dans le présent amendement la définition des actifs numériques et substitue aux termes « crypto-actifs », les termes « actifs numériques ». Il semble en effet plus souhaitable de retenir une définit… (extrait)