Amendement n° II-2549 de M. Éric Woerth sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à transposer les règles d'imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés. Dans ces cas, le code général des impôts retient la possibilité d'une imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années s… (extrait)