Amendement n° II-2550 de Le Gouvernement sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « dans sa rédaction issue de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de plume dans l’amendement 1955, auquel le Gouvernement est favorable, afin de donner toute sa portée à la mesure. De plus, afin d’éviter tout risque d’illégalité du décret d’entrée en vigueur tout en maintenant l’intention initiale de l’auteur de l’amendement, qui est d’assurer l’intervention rapide du pouvoir réglementaire, il porte le délai avant la… (extrait)