Amendement n° II-2552 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant : « Par dérogation, l’actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d’investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le ratio de réinvestissement de 75% visé par cet amendement; en l'état il se superpose aux ratios déjà existants pour les FCPR ou les sociétés de capital risque. Il en résultera une complexité qui rendra l'assouplissement de l'apport-cession prévu par le présent amendement inopérant.