Amendement n° II-2555 de M. Pierre Person sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques au sens de l’article L. 54 - 10 - 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l’alinéa 13 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser la notion de « crypto-actifs » en la remplaçant par la notion d’ « actifs numériques », déjà retenue et définie par la loi Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE) dans le code monétaire et financier afin de s’assurer d’une cohérence entre tous les textes composant le dispositif fiscal et réglementaire applicable aux actifs numériques.