Amendement n° II-2557 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « chacun », insérer les mots : « des services et ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à ajouter dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services fournis en contrepartie des crypto-actifs. La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique existante, qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d'usage de la technologie Blockchain. Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même t… (extrait)