Amendement n° II-2559 de M. Pierre Person sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou, à défaut, à la différence entre, d’une part, le prix de cession, d’autre part, le prix d’acquisition fixé forfaitairement par le cédant à 34% du prix de cession.».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à remédier au fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèques au secteur des crypto-actifs, les redevables méconnaissent régulièrement le prix d’acquisition desdits crypto-actifs. Dès lors, déterminer la valeur de la plus ou moins-value réalisée et donc, déclarer ses revenus imposables, se révèle complexe. Ainsi, il est proposé d’instaurer un prix d’acquisition … (extrait)