Amendement n° II-2563 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, le montant de la moins-value en report » III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concu… (extrait)

L'exposé des motifs

Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs soient l’équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report jusqu’à dix années, de l’excédent de moins-values en crypto-actifs constaté, afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie.