Amendement n° II-2564 de Le Gouvernement sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 2° L’article 200 decies A... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « et 219 quater ». III. - En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 239 octies et 261 A, ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à retirer de la liste des suppressions de dépenses fiscales proposées par le rapporteur général celles dont la suppression dès ce projet de loi de finances n’apparaît pas souhaitable. Le Gouvernement propose de maintenir les dépenses fiscales suivantes. l'exonération de distribution des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), figurant à l’article 163 quin… (extrait)