Amendement n° II-2569 de M. Pierre Person sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « chacun » insérer les mots « des services et ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Les dispositions du premier alinéa du B du III du B du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020. » « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à ajouter dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services fournis en contrepartie des crypto-actifs. La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique existante, qui tend nécessairement à se rependre. Or, afin de s’acquitter de l’impôt correspondant à ses plus-values, le redevable doit pouvoir valoriser l’ensemble… (extrait)