Amendement n° II-2573 de M. Pierre Person sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « L’excédent de moins-values mentionnées à l’alinéa précédent non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’al… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à permettre le report jusqu’à dix années, de l’excédent de moins-values en crypto-actifs constaté, au même titre que dans le cadre d’opérations de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.