Amendement n° II-2575 de Le Gouvernement sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu d… (extrait)

L'exposé des motifs

En premier lieu, le présent amendement vise à limiter les inégalités de traitement entre les modes de transport en donnant la possibilité aux employeurs qui souhaitent accompagner le développement du covoiturage de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers. En effet, la pratique du covoiturage, vertueuse sur le plan env… (extrait)