Amendement n° II-2582 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 18, supprimer les mots : « hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il est différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou » II - En conséquence, supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

S’il convient de saluer les dispositions de l’amendement du rapporteur général, qui s’inscrit dans la lignée de ceux de ceux présentés sur ce sujet lors de la discussion en commission comme en séance de la partie I et II du projet de loi de finances pour 2019, il convient toutefois de limiter les exonérations prévues par cet amendement. L’institution d’une taxe sur les hydruflurocarbures (HFC) rép… (extrait)