Rejeté.
I. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « « VI. - Concernant les bâtiments de prestation de services, l’administration suspend, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la remise au Parlement du rapport prévu au C du IV, tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. « Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à un changement de la méthode d’évaluation, mais … (extrait)
L’amendement n°2476 propose de faire réaliser par le gouvernement une évaluation des conséquences de la sortie définitive des bâtiments de prestations de services de la méthode industrielle. Il y a quelque chose de singulier à répondre à l’exigence de clarté de la règle fiscale qui fonde nos discussions par les conséquences supposées qu’auraient cette même exigence sur les finances locales… En som… (extrait)