Amendement n° II-2586 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « ou versements » les mots : « en numéraire ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif d’exempter les associations lorsqu’elles perçoivent des dons en nature de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale de la liste des donateurs et du montant correspondant. Les dispositions fiscales actuellement en vigueur imposent l’obligation de chiffrage des dons en nature à l’entreprise mécène, les associations bénéficiaires étant, quant à elles, t… (extrait)